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5 mai 2026
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Arbitrage
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L’arbitrage reste possible si toutes les parties en acceptent le principe.
Plateforme de médiation ODR
Conformément à la législation, un dispositif de médiation en ligne est disponible pour régler les litiges extrajudiciaires.
Plateforme ODR européenne: Plateforme ODR européenne
Droit applicable France
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Résiliation
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Modifications
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Divisibilité
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Contrat complet
Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, excluant tout accord antérieur.
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Date d’application: 5 mai 2026
Version: 1.3